Conditions générales d’utilisation du service PsyPalace

1. Dispositions Générales

1.1. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

• Le terme « Service » désigne ici l’ensemble des services proposés par la Société PsyPalace.
• Les termes « Application » et « Application mobile » désignent l’application mobile psypalace permettant d’accéder aux Services.
• Les termes « Psychologue » désigne ici les psychologues étant inscrits sur l’application permettant la mise à jour de leurs disponibilités et la prise de rendez-vous à distance.
• Les termes « Vous », « Utilisateur » ou « Patient » désignent ici toute personne physique qui accède à l’application et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé.
• Le terme « Société » désigne la société PsyPalace qui édite et exploite l’application mobile et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Psychologues.
• Le terme « consultation » désigne un service de consultation psychologique par visioconférence, audioconférence ou chat qui permettent aux patients d’échanger avec des psychologues à distance et sans se déplacer.

1.2. Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

En accédant à l’application  et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserves.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser l’application mobile et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

1.3. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 01 octobre 2021. Elles sont applicables à toute utilisation de l’application mobile par l’utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit marocain : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi marocaine en utilisant le Service.

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

1.4. Modification des Conditions d’Utilisation du Service

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs et à tous les Psychologues quelque soit la date de leur inscription sur l’application mobile.

2. Description du Service

2.1. Objectif du Service

L’application mobile PsyPalace permet de rechercher un psychologue, de visualiser les créneaux disponibles des psychologues, de prendre rendez-vous de consultation sur l’application, et d’accéder aux consultations utilisant l’application.

Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Psychologue, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur.

2.2. Fonctionnement du Service :

L’Utilisateur accède au Service via l’application Psypalace téléchargée  depuis l’Application, l’Utilisateur peut :

• Trouver un Psychologue à partir des paramètres de spécialités exercées ou nominatifs
• Consulter les informations sur les Psychologues correspondant à leurs recherches et que ces derniers ont choisi de proposer sur leur profil
• Prendre rendez-vous avec un Psychologue de leurs choix selon les disponibilités de ces derniers
• Accéder aux consultations sous la forme choisie (Vidéo, Audio, Chat)
• Recevoir des notes par le psychologue.
• Communiquer les requêtes et les feedbacks avec les utilisateurs de l’Application.

Les psychologues s’engagent sur les disponibilités communiquées au préalable.

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Psychologue.

2.3. Limitations du Service

L’inscription sur l’Application est ouverte à l’ensemble des Psychologues qui en font la demande .Ainsi, seuls les psychologues qui se seront inscrits sur l’application pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu’offre PsyPalace et être identifiés au cours d’une recherche. Le Service de recherche d’un Psychologue et de prise de rendez-vous en ligne est proposée gratuitement à l’utilisateur. Il est en revanche entendu que les consultations  par le Psychologue dans le cadre d’un rendez-vous pris via l’Application feront l’objet d’une facturation.

La mise en œuvre de la Prestation par le Psychologue est sous l’entière responsabilité du Psychologue. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Psychologue et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Psychologue n’exempte, ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

Le Psychologue renonce à tout recours à l’encontre de la Société, en ce compris de toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, au titre de la mise en relation avec les patients et plus généralement au titre de tout acte de télémédecine réalisé avec des patients par l’intermédiaire de la plateforme opérée par la Société.

2.4. Situations d’urgence :

Le Service proposé par la Société n’est pas un service d’urgence. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Psychologue, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle.

En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui.

3. Informations fournies par les Psychologues

Le service est proposé par la Société à la demande du psychologue. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à la disposition du psychologue une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice (diplômes, formation etc…). Seuls les psychologues ayant une formation Master Bac+5 seront considérés. Ces informations sont fournies par les Psychologues : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Psychologue qui certifie sur l’honneur que toutes les informations personnelles sont vraies.

En cas de la détection d’une falsification d’un document fourni par le psychologue, ce dernier sera banni pour toujours de tout usage de l’application.

4. Règles d’utilisation du service

4.1. Conditions d’accès au service

Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

• Être majeur
• S’agissant de mineurs en difficulté, la réservation doit obligatoirement se faire par les parents ou un responsable légal pour effectuer une consultation en ligne, et leurs présence est indispensable
• Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves
• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité et des règles de protection des données personnelles en vigueur
• Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous
• En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

4.2. Règles de bonne conduite sur l’application :

L’accès au Service proposé par la Société implique que l’utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

• Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Psychologue. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous,
• L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne,
• L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,
• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser l’Application ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Psychologues,
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement de l’Application ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du l’Application ,
• L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur l’Application sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société,
• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de l’application.

4.3. Traitement des données personnelles

Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services de l’Application et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire.

Au Maroc, conformément à la loi n°09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à [email protected].

5. Limitations de responsabilité

5.1. Disponibilité du Service

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par l’Application.

5.2. Modification du Site

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

5.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis l’Application Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

5.4. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux marocains, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. Réclamation

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter au [email protected]

7. Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle de l’OMPIC, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7. Condition generale de vente

1. Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de PsyPalace S.A.R.L . Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société PsyPalace S.A.R.L , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme.

3. Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société PsyPalace S.A.R.L et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société PsyPalace S.A.R.L qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
• « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et la Société PsyPalace S.A.R.L à les livrer.

4. Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Il aura alors l’indisponibilité du Produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

 5. Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par PsyPalace S.A.R.Lau niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la Société PsyPalace S.A.R.L qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société PsyPalace S.A.R.L et son établissement bancaire s’appliquent.

6. Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de PsyPalace S.A.R.L sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.

7. Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de PsyPalace S.A.R.L constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société PsyPalace S.A.R.L.

8. Force majeure

PsyPalace S.A.R.L n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.